Loi Allure, règles d’urbanisme revisitées

Bonjour à tous,

Depuis le début Avril 2014, le projet de Loi Allure est en application. Deux modifications importantes au niveau des règles d’urbanisme qui ne manqueront pas de susciter beaucoup d’intérêt.

Tout d’abord, les Règlements de Lotissements deviennent caduque et ne peuvent plus être opposés aux tiers si ceux-ci on plus de dix ans. Attention, les cahiers des charges de lotissements persistent !

D’autre part, la notion du COS a été supprimée des PLU (Article 15) ainsi que la superficie minimale de terrain pour construire et permet de pouvoir augmenter dans certains cas sa surface habitable, dans le respect des hauteurs, des prospects et de l’emprise au sol. Attention le COS est unique supprimé des PLU et non des POS.

Si vous souhaitez faire une extension de votre maison, n’hésitez pas à consulter le service de l’urbanisme de votre commune.

A bientôt

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